Conditions générales
1. Informations sur l’entreprise
Ce site web est exploité par Playseat®.
Nom légal de l’entité : Playseat® B.V.
Adresse enregistrée : Innovatieweg 18, 7007CD
Code postal et ville : Doetinchem, Pays-Bas
Pays d’établissement : Pays-Bas
Chambre de commerce (KvK) : 09150630
Numéro de TVA : NL814581559B01
E-mail : customerservice@playseat.com
2. Champ d’application
Les présents Termes de Service s’appliquent à toute utilisation de ce site web ainsi qu’à tous les contrats conclus via ce site web entre Playseat® et les consommateurs (B2C).
En passant une commande ou en utilisant ce site web, vous acceptez les présents Termes de Service.
3. Produits et informations
Tous les produits proposés sont des produits physiques. Nous nous efforçons d’afficher les descriptions, images et spécifications des produits avec la plus grande exactitude possible. De légères différences de couleur, de taille ou d’apparence peuvent survenir et ne constituent pas un défaut. Les erreurs manifestes ou typographiques ne lient pas Playseat®.
4. Commandes et contrat
Le contrat est conclu dès la réception de la confirmation de commande par e-mail. Playseat® se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des raisons justifiées, notamment en cas de suspicion de fraude ou de prix incorrect. En cas d’annulation de la commande, tout paiement déjà effectué sera remboursé sans délai.
5. Prix et paiement
Tous les prix incluent la TVA, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande. Playseat® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les changements de prix n’affectent pas les commandes déjà confirmées. Les paiements doivent être effectués en utilisant les moyens de paiement proposés sur le site web.
6. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse fournie par le client. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Playseat® ne peut être tenu responsable des retards causés par les transporteurs ou par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client au moment de la livraison.
7. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE)
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Playseat® de votre décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple par e-mail) avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné et sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés non utilisés, non endommagés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
8. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ni aux produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène lorsque le scellé a été retiré, le cas échéant.
9. Garantie et conformité
Playseat® garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables. En cas de produit défectueux, le client a droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement conformément au droit néerlandais de la consommation. Cette garantie n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
10. Responsabilité
Playseat® n’est responsable que des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. La responsabilité est limitée au montant payé pour le produit concerné. Playseat® n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Aucune disposition des présents Termes de Service n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce site web, y compris les textes, images, logos et designs, sont la propriété de Playseat® ou de ses concédants de licence et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
12. Utilisation du site web
Il est interdit d’utiliser ce site web en violation des lois ou réglementations applicables, pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, pour diffuser des logiciels malveillants ou nuisibles, ou pour collecter des données personnelles sans autorisation. Playseat® se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l’accès au site en cas d’utilisation abusive.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
14. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à customerservice@playseat.com
Les consommateurs de l’UE peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présents Termes de Service sont régis et interprétés conformément au droit des Pays-Bas, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client.
16. Modifications
Playseat® se réserve le droit de modifier les présents Termes de Service à tout moment. La version la plus récente sera toujours disponible sur ce site web.
17. Divisibilité
Si une disposition des présents Termes de Service est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
18. Accord intégral
Les présents Termes de Service, ainsi que toutes les politiques auxquelles ils font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre Playseat® et le client.
